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82 résultats pour « Claire DEMOUGIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

67908b264143037ceabfbf17

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CYTEL FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier

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