sont inconstitutionnelles en ce qu'elles violent les principes de légalité, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique garantis par les articles 5, 8 et 16 de la Déclaration

démêler si ces attitudes offraient à la victime la source de ses allégations ou si celles avaient été la conséquence des actes dénoncés ; qu'il appartenait à la juridiction de jugement de jeter la clarté

Béatrice, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Camille X..., Clara X..., Agathe X... et Tom X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON

grief à l'arrêt de déclarer abusive et non écrite la clause de « remboursement de crédit » et, en conséquence, de la condamner à restituer certaines sommes aux emprunteurs, alors : « 1°/ que la clarté

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-45.108 et U 06-41.372 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., engagée le 25 mai 1999 par la société Cleram

X... a été engagé par la société des laboratoires Clarins le 1er décembre 1985 en qualité de régleur ; que, le 3 janvier 2000, il s'est présenté à 9 heures à son poste de travail, alors que l'horaire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Villa Clara, dont le siège

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-70.038 formé par la société coopérative immobilière et professionnelle (SCIP) Clarisse

limitant la portée de la nullité ainsi prévue par ce texte au seul cas où la convention collective instituerait des dispositions moins favorables au salarié au prix d'une interprétation qu'excluait la clarté

d'Armatures Spéciales, société anonyme, dont le siège est ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la société Clarex

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 2002), que, par acte du 29 mars 1996, la société Prieux a donné à bail à la société Claroc, en cours

qu'en se fondant, pour décider que le mur litigieux était mitoyen, sur la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil, les dispositions du recueil des usages locaux prévoyant que les clapas

ne suffisent pas à caractériser un abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer sur la chose jugée en première instance ; qu'en déclarant l'appel abusif en se fondant sur la clarté

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

l'audition de Pascal Y..., directeur de marketing et du développement chez Eurosurgical, que Zénith est un produit innovant ; que, par ailleurs, le contrat en date du 16 septembre 1998 visant les marques Claris

Partie demanderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) Clarac chez AUCH HYPERDIS [Localité 1] Représentée par Maîtres RUFF Stéphane MORANT Philippe Partie défenderesse : DAOUST (SAS) [Adresse 1] Absente et

Aël X... et Mlle Clara X... et a demandé la cessation de cette indivision ; que M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Damien Clara

dû imputer la rupture à l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ; 2 / en motivant leur décision par la clarté

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas permis au juge du fond de faire d'un document probatoire qui lui est soumis une lecture contraire à ce qui y est exprimé avec clarté