Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5.

accueilli cette demande ; Attendu que la société Pronier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties ont, en définitive, clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Marie-Claire X... est décédée des

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 mai 1999, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis et

K..., le gérant de la SARL Agence touristique Sainte Claire et directeur exécutif du groupe Sainte Claire, avait le 23 août 2013 sommé M.

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00349 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [B] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR Madame [N] [

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'à aucun moment Mme X... n'a adressé à son employeur une lettre de démission de laquelle il émane une volonté claire

Claire, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 février 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Gilbert X... pour blessures involontaires

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

titre de l'opération « 30 000 euros pour deux grands gagnants », alors, selon le moyen, que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne

gravement le fonctionnement même de la direction commerciale et rend donc, en conséquence, impossible le maintien du contrat qui nous lie" ; que le grief d'insuffisance professionnelle figurait ainsi clairement

demande au titre du bonus FLIP (French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire

magistrats ayant délibéré ; qu'indiquant que la cour d'appel lors du délibéré était composée, tout d'abord, de Mme Christine Paris, présidente de chambre, Mme Marjorie Lacassagne, conseillère et Mme Claire

dune démission et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire

La solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni, qui ne contient que l'identificateur de l'affaire et les éléments formels de la procédure sans le dispositif ou les motifs de la décision.

Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, lesdits viols ayant été commis alors qu'André X... avait autorité sur Claire Y..., et a renvoyé X... devant la cour d'assises

des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et qu'il n'y ait pas eu d'accord collectif de branche ou d'entreprise

Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00373 DEMANDEUR SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [Y] [J] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [D]