... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, une banque qui interrompt un concours

découvert pendant plusieurs mois d'affilée à plusieurs reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la rupture d'un concours

termes de la convention de compte courant conclue avec cette société le 28 juillet 1987 qui, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, stipulait que "tout concours

médico-administratif fondé sur un élément médical extrinsèque, sans qu'il ait besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le colloque médico-administratif, le médecin

médico-administratif fondé sur un élément médical extrinsèque, sans qu'il ait besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans le colloque médico-administratif, le médecin

X... a soutenu que la Caisse avait rompu ses concours financiers sans motif légitime et sans respecter les échéances contractuelles qui les assortissaient ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

000 francs en 1989 jusqu'à 6 000 000 francs en 1991 utilisés par la société MDC à hauteur de 3 739 000 francs en 1989 jusqu'à 5 598 000 francs en 1991 ; qu'en se bornant dès lors à relever que les concours

mise en liberté de Tom X... mentionne que celui-ci a comparu en présence d'une interprète inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

correspondance en France à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société LE CONCOURS

aux mêmes obligations que les banques et les établissements financiers, doit, dans le cadre des opérations de crédit-bail au travers desquelles il prête de manière habituelle et professionnelle son concours

condamnée, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours

accordés aux sociétés du groupe X... sans répondre aux moyens de défense soulevés par la banque dans ses conclusions devant la cour d'appel et tirés du fait que "la dénonciation des concours du 13 juin

René X..., ancien dirigeant et associé majoritaire de la société l'Esquimau (l'Esquimau) qui bénéficiait de concours financiers octroyés par la Banque Scalbert Dupont (la banque), a poursuivi celle-ci

Y..., délégué du personnel ayant assisté à l'entretien préalable, selon lesquels la salariée a justifié son refus de réintégrer son bureau par le fait que sa collègue de travail était une personne de couleur

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention sur la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen, que le maintien abusif d'un concours

dans la limite de l'autorisation donnée par Mme X... d'être filmée dans son activité professionnelle, condition remplie si elle se déroule en présence du public constitué des clients, fournisseurs, collègues

réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir son refus d'exécuter une partie de son travail et son aggressivité à l'égard de ses collègues

écritures, une banque engage sa responsabilité, notamment à l'égard des garants, par l'attitude consistant à laisser croire aux emprunteurs, pendant plusieurs mois, qu'ils obtiendraient l'ensemble des concours

obtenues dans le cadre de l'accord, dès lors que ces sûretés portent sur des créances antérieures à l'accord de conciliation ; qu'en revanche, le bénéfice de ces sûretés est conservé pour les nouveaux concours

; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle, ce dont le tribunal judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter son concours