la société A et S en retenant à l'encontre de la société CIPSO un manquement à son obligation de délivrance ; que, de son côté, donnant suite à une proposition de la société A et S, la SOJID lui a commandé

Selon l'article L. 113-3 du même code, une oeuvre est la propriété commune des coauteurs devant exercer leurs droits d'un commun accord, tandis qu'une oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui

THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - SAINT-GEORGES Richard, - FRITZ A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

demandé sous une marque enregistrée, le condamne de ce chef à une peine d'amende et accueille l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé

groupées, à la condition qualitative que constituerait l'unicité d'enseigne, conduit à instaurer entre les distributeurs qui regroupent leurs commandes, sans satisfaire à cette exigence, et ceux qui sont

, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar, 2°/ à la commune de Colmar, prise en la personne de son maire en exercice

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le

de préemption de la commune de Chateaugiron que cette dernière a effectivement exercé ; que, par acte du 9 février 1998, la société Colin déménagements a sollicité le renouvellement direct de son bail

Pierre X..., domicilié Zone Industrielle à Grosbliederstroff (Moselle), 2 / de la société anonyme Colman-Bois, dont le siège social est Zone Industrielle à Grosbliederstroff (Moselle), 3 / de la

[FN] [CN], 20°/ Mme [TE] [A], épouse [CN], domiciliés tous deux [Adresse 8], 21°/ la société Colmat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 22°/ la société DP2L, société

[G] [J], 2°/ Mme [B] [F], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-20.337 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente

était nul faute d'indiquer cette ventilation, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-16.875 et n° B 02-19.697 ; Sur le moyen unique, commun

, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, Wintzenheim, 68000 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit : 1 / de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est 6, rue André

nul effet ; que la société ayant fait délivrer le 10 septembre 2015 un nouveau commandement de payer, un jugement d'orientation du 14 février 2017 a débouté M.