de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société dont le comité de surveillance comprend ces représentants ; qu'à défaut de disposition expresse contraire, ce texte n'impose

, sont les délégués titulaires et suppléants élus par les comités d'établissement parmi leurs membres pour les représenter au comité central d'entreprise et non le représentant syndical désigné par une

central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales

directions régionales et un comité social et économique central (CSEC). 2.

Michelin de la Chapelle Saint-Luc, présidant le comité exposant par délégation ; qu'à la suite d'une communication au comité exposant, lors de sa réunion du 13 mai 1985, d'une lettre de l'inspecteur du

la somme de 1 424 005 francs et débouté le comité d'entreprise à cette fin, alors, selon le moyen : 1 / que "l'imperméabilité" reconnue entre le budget de fonctionnement du comité d'entreprise et son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique de l'établissement Altran Ile-de-France (le comité) est l'un des six que compte l'union

le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du Carlton Y...

comité et de la directrice des relations sociales de la société Leroy Merlin, qui avaient été cités pour entrave au fonctionnement dudit comité, alors : « 4°/ que le président ne participe pas au vote

d'entreprise de la société Bata prévoyait que "les déplacements des membres du comité nécessités par l'exercice de leur mandat doivent être décidés par le comité ; les frais de déplacement seront remboursés

d'établissement ne se distinguaient en rien de celles du comité central d'entreprise ce qui est évidemment contraire à l'intention du législateur ; " alors que les comités d'établissement sont dotés

à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce, le président du comité d'entreprise n'a pas été mandaté pour faire

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), le 7 juin 2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure

Société générale, dont le siège est ..., 2°/ le comité d'établissement d'Asnières de la Société générale, dont le siège est ..., 3°/ le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le

ledit comité n'a pas pu fonctionner du 19 mars 2013 au 14 janvier 2014.

A..., président-directeur général de la CFMF, et Y..., président du comité d'entreprise de la CFMF, coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la CFMF et les a en répression

d'entreprise avant de déposer une demande d'autorisation administrative de licenciement ; que les membres du comité d'entreprise qui refusent d'assister aux réunions du comité de façon à bloquer la procédure

Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal