Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

qui mérite d'être confirmée" (arrêt p. 7, deux derniers , et p. 8 1); "alors que, d'une part, la réparation de l'incapacité permanente partielle dont reste atteinte une victime dont l'état est consolidé

produire une analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés

du taux pendant des périodes de trois, quatre ou cinq ans, la consolidation s'effectuant sur le taux redevenu variable après chaque période consolidée. 3.

X... des salaires, du jour de l'accident au jour de la réforme de l'agent, postérieure à la date de consolidation des blessures, a demandé le remboursement de ces sommes en qualité d'organisme gérant un

l'assistance d'une tierce personne (…) ; qu'après consolidation intervenue le 30 août 2011, des séquelles ont subsisté pour la victime alors âgée de 11 ans (…) ; que le rapport du médecin expert contre

X... était consolidé et leur a rappelé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 ; que par lettres des 18 juillet et 20 août 1996, ces organismes ont indiqué qu'ils ne pouvaient

d'un accident, de la circulation le 17 octobre 1985, au titre de l'incapacité de travail totale du 17 octobre 1985 au 14 juillet 1986 puis de l'incapacité de travail partielle jusqu'à la date de consolidation

[I] [W] a établi à la date du 26.8.2008 un certificat médical au titre d'une rechute ; que les parties s'accordent sur un état de santé consolidé de M.

primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et attribué au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % à compter du 27 février 1999, date de la consolidation

[J] n'avait pas sollicité l'indemnisation de la perte de chance de percevoir, entre l'accident et la consolidation, des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, la cour d'appel a dénaturé les

Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation du 9 janvier 2018 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code

, quand elle se devait de constater qu'au 23 juin 2011 seulement l'intéressé avait eu connaissance de la prise en charge de son accident avec attribution, après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente

ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme les premiers juges, était saisie d'une contestation portant sur la date de consolidation

Mme [W] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 219 857,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation par capitalisation annuelle, alors

de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait, soulevé par M.

Sur la date de consolidation, M.

1984 ; qu'il soulignait que les experts successifs n'avaient détecté les troubles amnésiques et comportementaux de Daniel Y... qu'en 1991 et l'hypoacousie en 1997, tout en confirmant la date de consolidation

la SIDR fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des conséquences dommageables de l'effondrement du mur de clôture et de la condamner à payer diverses sommes et à exécuter des travaux de consolidation