AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

de A..., à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ...

Dès lors, le délai de 40 jours, comme celui de 120 jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est

Madame FILIATREAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

en leur version alors applicable. » Réponse de la Cour 11.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

figurant sur des comptes bancaires appartenant à Mme [P] [K] et à la société [1], qu'elle avait créée. 3.

La société CRA [Q] [I] fonctionnait comme un centre de profit : autonome pour la réparation mécanique, apporteur d'affaires pour la réparation de carrosseries en direction de l'unité CRC, spécialisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[W] a interjeté appel de ce jugement auprès du greffe du tribunal judiciaire d'Evry, lequel l'a transmis à la cour d'appel de Paris par courrier reçu le 27 mars 2023.

X..., ancien associé de la société créée de fait X...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Marcel X..., père de Mlle X..., soutenant disposer au sein de la société d'un compte courant de 503 711 francs, a demandé l'affectation du solde du prix de vente ; que la cour d'appel, infirmant la décision