X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, que les critères de l'ordre des licenciements avaient été respectés, alors, selon le moyen :

moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères

moyen : 1°/ que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux trois caractères de généralité, constance et fixité ; que ces trois critères

dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la lettre de réponse de l'employeur en date du 18 mai 1993 précise au salarié les critères

Les critères définissant les catégories d'acheteurs étaient ceux ainsi listés, sans que cette liste ne soit limitative.

du salarié dans le cadre de l'application des critères d'ordre des licenciements doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ; qu'en se bornant à énoncer que le critère relatif aux qualités

autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en conditionnant l'application de cette qualification à M.

légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, qu'en déclarant que la réponse de l'employeur à la demande d'énonciation des critères

ne correspond à un avantage qu'à la condition que cet enseignant ne réunit pas les quatre critères cumulatifs précités ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme [C], qui ne remplissait pas le critère

Cependant, tout enseignant ne disposant pas de la totalité des critères précités peut être reconnu cadre par son employeur. 10.

duquel l'employeur avait décidé de supprimer un poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 2°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie

retenus pour la fixation de l'ordre des licenciements, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas en mesure d'apprécier le respect desdits critères, a violé l'article

civile professionnelle de géomètres experts Castan Y... où il est devenu chef de brigade; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 et a demandé, par lettre du 15 juillet 1993, les critères

de l'absentéisme et l'autre à celui de la sécurité; que la part d'intéressement liée à la sécurité est calculée par établissement, à savoir selon un critère collectif, de sorte que viole les articles

traditionnels de la bonne foi ; qu'en se bornant à analyser la justification des propos poursuivis au regard des critères de la bonne foi sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (dernières

suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté ; qu'en l'espèce, le tribunal avait été invité à rechercher si les critères tirés du nombre des effectifs, à comparer avec le

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères

X..., de Me Le Prado, avocat du CRITTEO, les conclusions de M.