DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [I] [R] né le [Date anniversaire 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Elle a confirmé la condamnation du demandeur à payer à la défenderesse la somme correspondant au préavis non effectué.

Gilles E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jardins de Saint-Benoît, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'il s'ensuit

, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d'entre eux, compétence à une juridiction étrangère

Gérard X..., demeurant ..., à Migne-Auxances (Vienne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans l'hypothèse où le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; qu'il résulte des mentions

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Kiabi, dont le siège est ..., défenderesse à la

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Sas, demeurant place d'Armes, 55600 Montmedy Haut, défenderesse

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

son devoir de mise en garde à son égard, - Constater que la SNC Océanis CF devait lui rembourser les sommes versées par elle et à son nom pour l'acquisition du bien immobilier, - Condamner les défendeurs

de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, qu'en présence d'une procédure unique mettant en cause plusieurs défendeurs dès son introduction ; qu'elle est en revanche

[N] [K], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

ne comparaît pas, le tribunal, requis en ce sens par l'un des défendeurs, ne peut prononcer un jugement sur le fond que pour autant que l'absence de comparution du demandeur ne repose pas sur un motif

Condamnation du demandeur à verser à la défenderesse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

ne créent aucune indivisibilité entre eux, de sorte que le jugement qui, en statuant sur une fin de non-recevoir, met fin à l'instance unissant le demandeur à l'un des défendeurs peut être immédiatement

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les