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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date

Source officielle

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CC

civ1

6137220dcd580146773f9d6b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'intéressé faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors

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CC

soc

61372272cd580146773fd17e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

et partant viole les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse il résultait du dossier et spécialement de l'avertissement daté

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6d

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'assurance maladie a accepté de prendre en charge la lésion au titre d'une algodystrophie de la main du poignet et du membre supérieur constatée le 6 janvier 1998 ; qu'elle a fixé au 28 décembre 1999 la date

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civ3

60794d169ba5988459c48027

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

seulement vingt ans environ d'occupation et la réinstallation "par la suite" d'une petit-fille de Rai B..., troublée en 1986 par l'installation puis l'expulsion de Tino X..., la cour d'appel qui, sans dater

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01281

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'arrêt attaqué rectifie l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de cet arrêt de dépôt, à laquelle il substitue celle du 1er février 2022. 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

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CC

soc

6137268ecd5801467742684f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

juin 1984, agent technique de sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date

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soc

61372222cd580146773fa829

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

juin 1984, agent technique de sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM des Pyrénées-Orientales le 20 janvier 1985 ; que cette date

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civ3

6137234bcd58014677407e42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

En conséquence, conformément aux articles IX des deux baux datés des 20 février 1987 et 8 septembre 1989 relatif à votre immeuble situé ... à Neuilly-sur-Seine, je vous informe que nous libérerons les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00278

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[H] [P] et [T] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[S] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association

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cr

édure suivie notammentc/Vincent X

613725a9cd5801467741f966

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - MURPHY A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00114

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 9.

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cr

61372624cd58014677423437

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

du 9 janvier 1995, qui ne correspond pas à la réalité de la date des mouvements, radiation et transfert qui ont été opérés entre Serge Y... et Totem Investissements ; qu'en apposant une fausse date sur

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soc

61372270cd580146773fd036

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice

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soc

61372318cd58014677405603

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

la date de livraison, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation délivrée par MM.

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a51

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

de son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors de leur départ de l'entreprise sans préciser ni la date à laquelle

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civ3

61372284cd580146773fdedb

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

décembre 1985 sans avoir invité, au préalable, les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 4 ) qu'en fondant sa décision sur la date

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