AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00700
9 juin 2021
9 juin 2021
eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date
Source officiellePage 5 sur 66521
civ1
6137220dcd580146773f9d6b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'intéressé faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors
Source officielle