DALLET PROUZERGUE BARRIERE DELPY CROUZET BOUCHERAT ------------------ ARRÊT no93/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition

C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de la requérante ; - les observations de Me Guilbaud, avocate de l’association IRAP Europe ; - et les observations de la représentante

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 19 mars 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet

E A et Mme D B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille C A, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

B... agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineure C..., représenté par Me Danet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2025

B C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur D B A, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

C A, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet

B C et Mme A C, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur D C, représentée par Me Danet, demande

D..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

D..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B..., représentés par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C A, agissant en qualité de représentante légale du mineur D B, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

C..., représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

le versement à Me Danet de la somme de 1 000 euros.

B..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

F B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT JCP Minute n° N° RG 25/00006 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMEK 1 expédition délivrée le à Me Thierry DALLET, Me Sébastien FOUCHERAULT, Me Cécilia TEZARD