avenue Henry Chéron 14000 Caen - RCS de Caen 391 055 225 Partie demanderesse : assistée de la SCP DARTOIS BARAIS et Associés représentée par Maître Mickaël Dartois, avocat et comparant par Me Frédéric Godard

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Pascale DAVID-BODIN

syndical ouvrier INTIMEE : L'Association ASAJS 126 avenue Henri Champion 72100 LE MANS non comparante-représentée par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

Turkey , The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   David Thór Björgvinsson,   Dragoljub Popović,   András

Localité 1] - ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele, judges , and Mr V.

GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS S.A.S.

APPELANTE : Association [7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayan tpour avocat plaidant Me David

régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 12], agissant en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié audit siège en cette qualité représentée par la SCP GOIRAND

D'OC dite GROUPAMAC D'OC, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 851 557 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître David

pour avocat La SELARL DS L'ORANGERIE représentée par Maître Valérie LEGER, Avocat au Barreau de Versailles, demeurant [Adresse 2], et pour avocat constitué, la SCPA Regnier Serré Fleurier Fellah Godard

389 999 194, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David

RAVALEMENT MENDES [Y], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS S.A.S.

Catherine RAIMBAULT de la SELARL RAIMBAULT, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LA SARL OMEGA CONSTRUCTION 9, rue de l'Artisanat 49130 ST GEMMES/ LOIRE représentée par Maître Estelle GODARD

FPEE INDUSTRIES représentée par sa Présidente, Madame [P] [H], domicilitée ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON

Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 24 Novembre 2015 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE 151 rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME Représentée et assistée de Me David

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David

ARRET DU 27 JANVIER 2026 APPELANTE : SARLU ITALY AND MAURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David

SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en

Monsieur [T] [U] né le 14 septembre 1984 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [M] [P] née le 25 mars 1982 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Me David