l'action en responsabilité engagée par la société Bioprim à l'encontre de la société Fidexpertise avait couru à compter du jour où le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa requête en décharge

assigné la locataire en paiement des charges, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des intérêts au taux légal afférents à ces loyers ; Attendu que la société New Bazar fait grief à l'arrêt de la déclarer

immédiatement la marchandise pour le compte de l'ayant droit, la livraison est réputée intervenue si le transporteur est mis dans l'impossibilité de procéder à ce déchargement pour une cause qui lui est

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A... ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance, mais plus de dix ans après la date de

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 4, L. 14, L. 16 du Code de la route, 329 et suivants, 427 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

été attribué à un autre exploitant, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les renseignements pris par l'acquéreur auprès d'experts ne sauraient décharger

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité." ; 2.

professionnelle Jean-Pierre Ghestin, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

s'acquitter des échéances, la banque a obtenu un jugement la condamnant à lui payer le solde du prêt, puis l'a assignée, le 31 mars 1989, en vente forcée du fonds de commerce ; que sa demande a été déclarée

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille

Les dépens ont été déclarés privilégiés et recouvrables sur le Trésor Public.

Les dépens ont été déclarés privilégiés dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le jugement est exécutoire immédiatement et les dépens sont déclarés privilégiés.

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer