à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Selon l'article 39, 2, de la CVIM, l'acheteur est, dans tous les cas, déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

de conformité de la chose à sa destination normale qui constitue un vice défini par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'en retenant le contraire et en accueillant en conséquence l'action

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par lacour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit dela Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire dont le

Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation des articles L. 627, L. 628, L. 629 du Code de la santé publique et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

établi que ce déficit résulte d'agissements frauduleux, et c'est à l'accusation d'en rapporter la preuve ; que, dès lors, en se fondant pour déclarer la demanderesse coupable d'abus de confiance, sur le défaut

conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LACHEB

par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

réalisée ; que dans cette hypothèse, la signature des bordereaux de transfert devait intervenir avant le 29 février à 18 heures et la cession devait être réalisée avant le 1er mars 2000 à défaut de quoi

René X..., demeurant 10, ruede la Croix de Rome à Mère, Montfort-L'Amaury (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par lacour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profitde

par les dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, laquelle est une mesure d'administration judiciaire dont seule la juridiction peut user pour sanctionner le défaut de diligence

sur l'objet du litige et les demandes de rappels de salaires et accessoires en ne se prononçant pas en droit sur le rejet de chacune des prétentions de la salariée, mais par une motivation globale, laconique

comportait les mentions selon lesquelles "le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé avec les maisons suivantes : Loris X..., Christian Dior, Givenchy, Yves Saint-Laurent, Lancôme

les clients que pour l'agence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la société Voyages Puthet s'étant bornée à produire une lettre de la société Lacoste

1 ) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis

en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et 512 et suivants du Code de procédure pénale, défaut