cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... complice des dégradations ou détériorations

que le terrain objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi

"aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense

. coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a statué sur les peines ; "alors que la Cour doit annuler d'office un jugement rendu en méconnaissance des droits de la défense

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et en ce qu'il avait fait défense de récidiver sous astreinte ; que par requête en date du 28 décembre 1998, M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 281 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/01116 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C75N-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal

d'agence de recherches privées celle qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de relaxe déférée

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3051 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 2.

n'y a pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, "en ce que la chambre d'accusation a "infirmé l'ordonnance déférée

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

d'appel de Reims "de connaître désormais, pendant l'entière durée de l'information, de la détention de celle-là, serait-ce d'office, en sorte que les juges du premier degré en seront dessaisis", et décerné

au fond, les exceptions tirées de la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, le jugement déféré mentionnait expressément que Jacques Y..., Patrick X... et la société

Dans leurs dernières conclusions du 4 juin 2020, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de débouter le Crédit Agricole de ses demandes.

en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense

l'Etat russe en tant que fonctionnaires et agents de cet Etat dans le cadre de l'exécution d'une mission sur ordre et dans l'intérêt national du pays », et produisait une lettre du Ministère de la Défense

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE