, comme en l'espèce, par application des articles 960 et 961 », ce dont il résultait que le déféré n'était pas recevable et qu'elle ne pouvait, sur ce déféré, se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions

de travail ; que, compte tenu de ses charges de famille et de sa situation précaire, il ne pourrait faire face à la totalité de la dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré

sont déférées à la cour d'appel par simple requête ; qu'en jugeant irrecevable le déféré formé par M.

FSP et ayant condamné les appelants au paiement de diverses sommes au profit de cette dernière et de la société Oceanic agence ; que par requête remise au greffe le 28 avril 2018, les appelants ont déféré

; "aux motifs qu'après réouverture des débats, le tribunal correctionnel étant autrement composé, en l'absence de Michel X..., non valablement représenté, le jugement présentement déféré a été rendu

Par suite aucun chef de jugement n'est déféré à la cour par l'appel formé par M. [L] dans sa déclaration du 13 octobre 2017 qui n'a pas été régularisée par la suite. L'appel de M.

de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, en ce que les juges du second degré

7, - LA SOCIETE DEGRE 7, aujourd'hui dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs

, a continué à produire ses effets lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue le 12 janvier 2022 et ne résulte ainsi d'aucune autre décision que celle déférée à la chambre de l'instruction

[F] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 au regard de la violation du principe du contradictoire et dit y avoir lieu à évocation, de confirmer le jugement déféré

Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé l'ordonnance et déclaré l'appel du syndicat intercommunal recevable. 8.

Mme D... et l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), intervenante volontaire à l'instance d'appel, ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel. 6.

Les juges du premier degré ont relaxé M.

de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du deuxième degré

victime ; qu'il s'agissait bien de coups portés par Lutfi X...et non d'un accident de travail ; que le tribunal a fait une exacte application de la loi pénale ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 518, 519, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui lui était déféré

, alors, selon le pourvoi, de première part, que les juges sont liés par les conclusions des parties ; qu'en rejetant le contredit bien que les parties eussent conclu à l'infirmation du jugement déféré