ont été confirmées par un témoin, l'inspecteur Caillet, qui a déclaré avoir constaté les dégradations" ; "alors que le seul décollement d'un carreau qui a été retrouvé ne saurait constituer qu'une

Ils soutiennent qu'en s'abstenant de leur révéler que la toiture avait été repeinte alors qu'elle connaissait l'état dégradé des tuiles, le vendeur a commis un dol justifiant sa condamnation à lui payer

consécutives au dégât des eaux et les désordres et dégradations constatés sur les meubles déménagés ; * déclaré le rapport d'expertise opposable au Cabinet [O] ; * dit que la consistance du vol n'est

des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ;

réelle et sérieuse et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors : « 3°/ que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation

[B] aux sommes de : o 23.975,10 €, au titre des loyers et charges impayés, non pris en charge par la compagnie d'assurance SOLLY AZAR ; o 27.523 € à titre de dommages et intérêts pour les dégradations

lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les avertissements adressés à Mme X..., fondés sur des données objectives, ne pouvaient, par eux-mêmes, traduire une dégradation

dans les locaux, daté du 1er août 2007, outre deux bons de livraison du 5 septembre 2007 aux fins d'établir les réparations auxquelles elle avait fait procéder ; qu'en jugeant que la preuve des dégradations

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2022), M. et Mme [S], invoquant que la dégradation de leur immeuble résultait du défaut d'entretien de l'immeuble mitoyen appartenant à M.

du bien loué n'exclut pas qu'il puisse obtenir, en cours de bail, la remise en état des lieux loués lorsqu'il est constaté qu'ils ont été dégradés ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que le

[T] [L] et Mme [E] [W] [P] à verser à Mme [X] [B] la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice causé par la disparition et la dégradation des meubles garnissant le logement loué, - Condamne in

Ils relèvent avoir quitté la villa le 31 mars 2016 et contestent toute dégradation locative.

La dégradation de ce mur a entraîné la chute de certaines pierres sur le terrain des consorts [K].

modification substantielle du contrat de travail dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise; que tel est le cas lorsqu'une réorganisation de l'entreprise a été décidée pour enrayer la dégradation

X..., sur la devanture de la boutique, avaient permis de mettre au jour des dégradations mettant en danger le gros oeuvre de l'immeuble; qu'en décidant qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Sébastien B... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour complicité de vols avec arme et délit connexe de vol accompagné de destruction ou dégradation

T..., sans constater elles-mêmes que l'immeuble se dégraderait faute d'entretien, la cour d'appel n'a pas recherché si l'immeuble était en voie de dégradation et qu'une telle dégradation était de nature

Olivier, contre l'arrêt n° 394 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 13 avril 1993, qui, pour contraventions de dégradations volontaires d'objet mobilier et violences volontaires ou voies de fait

en délibéré ; "aux motifs que l'avocat de la partie civile, par conclusions déposées et développées à la barre, explique que le préjudice dont se prévaut la ville de Paris ne consiste pas en des dégradations

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 1998, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, du bien