[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2023, qui, pour dégradations par un moyen dangereux, dégradations et refus de se

; que Pierre X... se rendait alors au poste de police où il décidait de faire croire que les dégradations avaient été commises en un autre endroit, puis rédigeait à l'attention du maire de la commune

. ; que les époux Z... ayant délaissé les lieux, le 20 août 1983, les consorts Y... les ont asignés en paiement des travaux de réfection des dégradations constatées après leur départ ; qu'un jugement a

et que la franchise de loyers consentie à ce nouveau locataire ainsi que la diminution du montant de ses loyers étaient sans lien avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel du ministère public et d'Henri X..., a relevé à la charge de ce prévenu le délit de vol avec dégradation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 juin 1999, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de complicité de destruction ou dégradation

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

[N], sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation, en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sans l'informer de la nouvelle qualification envisagée, la cour

[U] [K], du chef de dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M.

sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle pour dégradations

[N] [E] a dénoncé, dans ce même contexte, des dégradations commises sur un terrain lui appartenant. 4. M.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Péronne, 12 septembre 2002) rendu en dernier ressort, que dans la nuit du 10 au 11 août 2001 des dégradations

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en considérant qu'il incombe au bailleur d'établir que les dégradations ont été commises

U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H...

loué ouvre droit à réparation au profit du preneur, sans que ce dernier puisse prétendre que le bailleur ne subirait pas de préjudice du chef de ces dégradations ou pertes ; qu'en jugeant néanmoins, en

Sarcelles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation

Mme [O] a assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. 4. Les deux instances ont été jointes.

[R] [E] demandait dans le dispositif de ses conclusions d'appel de condamner solidairement les consorts [E] à lui payer diverses sommes, dont "au titre des 4 mobil homes séquestrés et dégradés la somme

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1999, qui, pour destructions, dégradations, ou détériorations de biens appartenant à autrui par