Une copie de la décision d'attribution du label est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme et au maire de la commune dans laquelle se situe le bien lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour délivrer les autorisations

Article 1

—

adjoints spécialisés, outre les diplômes universitaires de technologie et les diplômes d' études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation, est fixée comme suit : Diplôme technique de documentaliste délivré

Article 5

—

Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement.

Article 9

—

Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur. Il délivre le diplôme des métiers d'art Arts graphiques aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.

Article 9

—

Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur. Il délivre le diplôme des métiers d'art cinéma d'animation aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article R5141-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire

Article D336-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 06

Code de l'éducation

Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen.

Article 3-3

—

Les autorisations individuelles de 3e catégorie qui peuvent être délivrées au pétitionnaire sont les suivantes : 1° L'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée

Article D212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.

LEGIARTI000041486787

—

Les diplômes de 1er cycle supérieur de notateur du mouvement et les diplômes de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par : - le CNSMD de Paris. 2. Le DNSP de danseur délivré par : - le CNSMD de Paris ; 3.

Article R557-6-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

I. – L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de formation et habilitations mentionnés au II de l'article R. 557-6-13 soumet une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle.

Article 7

—

Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif.

Article 2

—

Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Article 473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.

Article D514-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée.

Article R241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Article R169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Lorsqu'elles sont délivrées à des tiers :

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