311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés

une convention, renvoie les parties à une nouvelle négociation et prévoit que la convention dénoncée continue de produire effet, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an ; qu'ainsi, le fait

; qu'en conséquence, la fausseté du fait dénoncé n'est pas établie ; " que, sur le second élément, la fausseté du fait dénoncé n'étant pas préalablement établie, il n'est pas nécessaire de se pencher

de la société Suravenir à la délégation de créance était caractérisé, sur un acte de délégation non signé par la société Suravenir, un avenant au contrat d'assurance-vie Prévi-Retraite portant sur un

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

avait alors autorité sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte de celle qui résultait de sa qualité d'oncle des mineurs ; que cette autorité de fait existait même en l'absence de délégation

entrent dans la catégorie des décisions desquelles la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ne rentre pas dans

d'une décision définitive de non-lieu, il appartient seulement à la juridiction saisie de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés ; que

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem Baie du Moule et Saem Alizés, vente de biens d'autrui, infraction

Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2022, de demandes notamment en nullité de son licenciement et en paiement

et d'une prime de productivité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité et d'avoir fixé à 560 francs son indemnité decongés

plainte avec constitution de partie civile portée par Jean-Louis X... en tant que président de l'association de défense des locataires de l'OPAC ; "aux motifs que sauf si elle bénéficie d'une dérogation

constate qu'elle se répand en France, ni de l'imputer à des musulmans dès lors qu'elle leur est spécifique et qu'ils la revendiquent en se réclamant de l'Islam" ; qu' "elle est également en droit de dénoncer

enfin, que la chambre d'accusation, qui déclare n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoins, doit, d'office, à peine d'entacher sa décision d'un défaut de motifs, rechercher si les faits dénoncés

ont retenu Mme X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet Mme X... a dénoncé aux services de police des faits de viol qu'elle imputait alors à M.

, élément intentionnel du délit, la mauvaise foi résidant dans la connaissance par le dénonciateur de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en l'espèce, Christian Y... a dénoncé des faits de violences à l'encontre

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés

), dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée Delbag

ayant conduit à la mise en examen de plusieurs employés du service de l'urbanisme et au placement sous mandat de dépôt du chef de service ; que Michel X... n'est lui-même que la victime du système dénoncé

; "1 ) alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation