AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
634f9617b5afe5adfff28d8b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
BTSG² - BECHERET - THIERRY - SENECHAL - GORRIAS prise en la personne de Maître [T] ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde des sociétés CASSINI, COMETE
Source officiellePage 5 sur 13
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736728
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mlle A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle