le 20 mars 1992 à 14 heures 30 par le conseil de X... et dûment visé par le greffier et n'a pas répondu aux moyens de ce mémoire ; "aux motifs qu'un mémoire a été déposé par le conseil de Pierre X..

sous la forme d'un compte de dépôt à terme ouvert au nom du vendeur, entre les mains de la société Worms gestion, aujourd'hui dénommée société W.

société Formatic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords doivent être déposés

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée

X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son

la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées

C..., en qualité de délégué syndical FO, alors, selon, le moyen, d'une part, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical faite dans le seul but de faire échec à une mesure de licenciement envisagée

que les sociétés Lego et Kirkbi font grief à l'arrêt d'avoir annulé la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 applicable à la date du dépôt

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la

d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions l'exigence que le mémoire personnel soit signé par la partie, le mémoire

Braun) a, le 6 novembre 2015, déposé une demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI). 2.

Y... a déposé le 13 avril 1993 une demande de mise en liberté auprès du greffe de la cour d'appel, au motif qu'il n'a pas été entendu par le juge délégué le 8 avril 1993, qui a procédé à un débat contradictoire

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

associé à un contrat d'entreprise ; qu'un tel contrat oblige l'entraîneur à restituer les chevaux à tout moment sauf à méconnaître l'obligation essentielle du contrat de dépôt qui est celle mise à la

du modèle, déposé par M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de l'entreprise Abilis, à laquelle il avait procédé le 5 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en énonçant