Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 946 résultats pour « Demande de résolution de l'accord »
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EXTRAIT
Article L613-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie
Article R532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
II. – Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'expiration de ces délais vaut acceptation de la demande.
Article L312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Article R613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Ce collège est présidé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci détermine les autorités compétentes qui participent à une réunion ou à une activité du collège.
Article 1227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article D532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à compter de sa réception régulière.
Article 52
Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification
Article L318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui n'est pas partie à l'accord
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète.
Article D133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète.
Article 721-2
contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet les éléments reçus dans le cade de la demande.
Article 723-3
contrôle prudentiel et de résolution et lui transmet les éléments reçus dans le cade de la demande.
Article 13
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les
Article L613-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
II. – Les dispositions des articles L. 632-1 A, L. 632-7 et L. 632-15 sont applicables au collège de résolution en matière de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de résolution des Etats non membres de l'Union européenne et non parties
Article R517-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son acceptation de la demande d'approbation.
Article R613-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
Pour l'application du IV de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans la motivation de sa décision sur base consolidée, des avis et des réserves exprimés dans les délais mentionnés à l'article R. 613-
Article R225-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 39
Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Article D517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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