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Article 1227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

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