de Lille n° 0500683-0602416 du 28 septembre 2006, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général

et droits directs, partie poursuivante, ne répond donc pas à l'exigence d'impartialité objective " ; Attendu que la cour d'appel, qui a adopté les arguments présentés par l'administration des Douanes

A au titre, respectivement, des années 2012 et 2013, et, d'autre part, prononcé la décharge des droits correspondant à ces réductions de base.

A demande au Tribunal de prononcer la réduction de ces impositions. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Douai du 3 juin 2002 passé en force de chose jugée a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 25 janvier 2001 de Lille rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

) et des régimes simplifiés, dont le régime 11/600 qui permet à l'importateur de déclarer la marchandise en douane sans avoir à présenter l'original du connaissement (revêtu du tampon apposé

sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (…) ». 7.

communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[ ] b) le montant des droits légalement dus n'avait

raccordée au réseau EDF par le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, a précisé qu'un droit

D'une part, la proposition de rectification du 29 novembre 2016 comportait, outre la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition, la base d'imposition et les motifs de droit et de fait caractérisant

sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

D B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la SARL Adam Import Export, représentée par la SELARL Lexalto, agissant par Me Gaillard, demande au Tribunal : 1°) de la décharger

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à