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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 086 résultats pour « Demande en nullité du bail commercial »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 17
Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.
Article L631-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Lorsque le bien n'est pas loué, ils demandent à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de procéder à un appel à candidats au bail dans des conditions fixées par décret.
Article L181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
constater la nullité de l'acte.
Article L183-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80
constater la nullité de l'acte.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
du bail par le locataire ou l'occupant.
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces locaux à des bénéficiaires
Article R464-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article L716-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Le droit de la concurrence. Les contrats commerciaux. III. – Procédure civile et commerciale Procédure civile Les juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement.
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
sauf pour les contrats de bail de locaux d'habitation.
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article 1180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Article A123-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier.L'avis contient la dénomination du groupement, ses références
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
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