en l'infraction de publicité trompeuse, déclaré la demanderesse coupable de ces faits, la condamnant à une amende de 3 000 euros et ordonnant la publication par extraits de sa décision dans le quotidien

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, R. 5193 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse

violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir évoqué, condamné les demanderesses

25 de la loi du 4 août 1981, l'a déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse

pas au produit fini, et que le traitement de dessiccation et de congélation pour transformer le PVS en poudre n'empêchait pas que la matière première fût une plante fraîche ; qu'en déclarant la demanderesse

par deux représentants, ne caractérise par les éléments constitutifs d'un vol de plaques funéraires par une tierce personne ; que la Cour, en déclarant la demanderesse coupable de recel de vol de plaques

A... à un sieur B... ; "alors, de troisième part que la demanderesse avait fait valoir que Mme Le Niger avait expressément mis en cause l'amie de Giorgio X...

Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation des objets saisis au profit de la demanderesse

Confirmation du jugement de première instance, rejet des prétentions des copropriétaires et condamnation in solidum de ceux-ci à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de pro

moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, avis préalablement donné à l'avocat de la demanderesse

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour les parties civiles demanderesses

retentissement professionnel que la Cour estime équitable de maintenir à la somme retenue par le tribunal et à l'encontre de laquelle la partie civile n'a pas fait appel...120 000 francs" ; "alors que la demanderesse

fiscale à ce que le prévenu soit condamné à payer une somme de 3 225 624 francs pour tenir lieu de confiscation ; qu'en déclarant, dès lors, pour refuser de condamner le prévenu à ce paiement que la demanderesse

notifier le 14 février 2000 une mise à pied d'une durée de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ; Attendu que la demanderesse

Elle considère que l'infection subie par la demanderesse ne présente pas les caractéristiques d'une infection nosocomiale, en raison de l'existence d'un état infectieux préexistant et d'une cause étrangère

de la SARL Groupe [B] Assurances à compter de la signification du jugement, - ordonné à [C] [B] la publication de la partie décisionnelle du jugement dans un journal local désigné par la partie demanderesse

Le demandeur et la demanderesse sont condamnés solidairement à payer à l'assureur la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

articles 121-7, 227-5, 227-29 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de la demanderesse

que sa présence a été constatée par Mme Y..., technicienne de laboratoire qui lui a établi une attestation ; qu'il fallait donner à la déclaration du professeur X... son sens exact, que la demanderesse

elle-même (18 000 francs) ; que rien ne permet d'établir que ses meubles en cause aient eu une valeur nettement supérieure et que la vente ait été réalisée en fraude des droits de la demanderesse ;