Croatia (referral) - 25703/11 Judgment 28.11.2013 [Section I] Article 6 Article 6-3-c Defence through legal assistance Alleged denial of access to lawyer of applicant’s own choosing: case referred to the

écritures, Mlle X... avait soutenu qu'il était loisible à l'employeur de prévoir contractuellement des dispositions plus favorables à la salariée que celles résultant de la loi et d'accorder à cette dernière

    This presumption may only be rebutted as the result of an action for the denial of paternity.”

au détail de vêtements et articles de sport, a passé commande à la société Oxbow qui a commencé ses livraisons puis les a interrompues en reprochant à son cocontractant d'avoir commis un acte de dénigrement

The applicant complains, under Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 2 thereof, that her late husband had been denied life ‑ saving emergency medical treatment on account

In the background declaration the applicant answered “no” to the question whether he had been denied entry in the past ten years to any EU/NATO countries.

There he repeatedly tried to institute asylum proceedings, but each time the officials ignored his request for asylum and denied him the possibility to submit an application to that effect.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère. Mme Fabre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Biscarel, première conseillère.

C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Deniel, présidente, Mme Bazin, conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Deniel. Considérant ce qui suit : 1. M.

2007, after a request from the Audencia Provincial for a preliminary ruling, the Constitutional Court declared Article   607 of Criminal Code unconstitutional in so far as it concerned genocide denial

victime, la fille de celle-ci n'était plus à sa charge depuis six ans ; qu'il est nécessaire que la DDASS curatrice de l'ayant droit établisse la réalité des dépenses faites pour l'entretien de cette dernière

Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale, débauchage de salariés et dénigrement

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que ''la lettre de licenciement reproche à Mme [O] de contester de manière systématique l'autorité de sa hiérarchie, de critiquer et dénigrer

que la société Seventim avait commis une faute ayant concouru à son propre dommage, résultant du caractère erroné du diagnostic effectué par la société Ouest diagnostic, dès lors qu'elle n'avait pas décelé

        He complains about the denial of legal aid in the course of civil proceedings.