X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

[O] a déposé une demande de mise en liberté directement devant la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

de la République ; qu'en fixant néanmoins le point de départ du délai de l'article 1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du juge des enfants, la cour d'appel

de deux mois suivant cette déclaration, aucun texte ne sanctionne le dépassement de ce délai par une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions des consorts [O] des 28 avril et 3 mai

de la prescription aux 5 et 6 février 2015, date de réception, par les sociétés SEI et Allianz, de la requête en référé-expertise déposée par le SMICTOM devant le tribunal administratif de Strasbourg

; "alors, d'autre part, que le temps nécessaire à l'instruction n'implique pas automatiquement que le délai de détention provisoire puisse être systématiquement aligné sur le délai nécessaire à l'instruction

; "alors, d'autre part, que le temps nécessaire à l'instruction n'implique pas automatiquement que le délai de détention provisoire puisse être systématiquement aligné sur le délai nécessaire à l'instruction

1997, ce dont il s'infère que le sol d'implantation des immeubles était stable depuis cette époque, il y a lieu de considérer que le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 ancien du code civil

X..., s'est fondée sur l'absence d'une signification régulière à la personne même de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que, du fait que le dessaisissement de M.

courir qu'à compter du jour où le demandeur peut valablement agir ; qu'en l'espèce, les parties s'étant accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction évaluée par l'expert Z... dans son rapport déposé

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire personnel de Sylvain X..., régulièrement déposé

du délai de prescription ; que la plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie ayant été déposée le 2 août 2005, l'action publique de ce chef se trouve prescrite ;

d'user de cette faculté dans un délai de deux mois à dater de son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors

Il s'en évince que l'action en justice de la salariée, introduite par requête déposée au greffe le 17 janvier 2019, a été exercée au-delà du délai de prescription" ; qu'en statuant ainsi quand elle avait

des durées légales de travail autorisées ; qu'en cas de dépassement de ces durées, l'employeur doit mettre le salarié en demeure de choisir l'un de ces emplois dans un délai raisonnable ; qu'en jugeant

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à intervention de l'avocat en première instance puis en appel, le point de départ du délai de prescription

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé

l'article susvisé ; que le demandeur, dont l'avocat a été régulièrement convoqué, dans le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale, a pu consulter le dossier avant l'audience et n'a pas usé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.