articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'elle a déposé son mémoire ampliatif, dès lors

les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rend pas éligibles n'ont été faites que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt

H... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

J... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

O... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

S... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

K... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt

X..., docteur en médecine, a déposé une demande de brevet intitulée Agenda Planing; que le brevet a été publié le 7 décembre 1955 sous le numéro 1.105.758; que le 29 mars 1954, M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête déposée

de commerce ou de service les dénominations arbitraires ou de fantaisie ; qu'est protégeable la combinaison arbitraire ou de fantaisie de deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt

au profit d'Arthur X... et de son épouse Josette Y... ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque New Line déposée

RPVA, mais aussi des propres conclusions de l'employeur du 12 septembre suivant qui indiquait ‘‘Monsieur [S] a déposé des conclusions responsives et récapitulatives n° 2 le 27 mai 2019.

[J] a fait assigner Mme [G] afin d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts à la suite de son expulsion de la chambre meublée qu'elle lui louait. 2.

Il résulte de ce texte que, lorsque l'affaire est radiée en raison de l'absence de dépôt au greffe du mémoire ampliatif de l'appelant, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions

au propriétaire du véhicule, de sorte qu'il n'a pas à supporter les obligations d'un dépositaire ; qu'en retenant qu'un contrat de dépôt est conclu entre le contrôleur et le propriétaire de la voiture

Il résulte du premier de ces textes qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré est protégé à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement. 7.

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des