CETAT54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Absence.

et, par conséquent, s'agissant du délai conventionnel ; qu'en considérant que le délai de dix jours avait été interrompu par la réalisation d'investigations diligentées par l'employeur, la cour d'appel

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré

de forclusion, ni un délai de prescription, mais instaure une procédure contractuelle à suivre pour appeler valablement la caution en paiement ; qu'il s'en évince que ce délai contractuel, qui n'encadre

de deux mois augmenté, le cas échéant, du délai de distance, imposé par l'article 908, dispose ensuite d'un délai d'un mois pour délivrer son assignation à l'intimé provoqué qui n'a pas constitué avocat

pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel l'appelant doit signifier

du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai

au titre des droits d'enregistrement, qui ont été mis en recouvrement le 28 octobre 1993 ; que dans le même temps, la SCI a, le 28 juin 1993, sollicité auprès de l'administration la prolongation du délai

d'appel ne pouvait retenir qu'à la date à laquelle Mme X... avait repris l'instance, le délai de péremption était expiré, sans violer les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2

prévu à l'article L. 2323-3 du code du travail, aucune disposition légale ne l'autorise à accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial ; que pour les mêmes raisons, le délai prorogé court

En second lieu, ne constituant pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, elle n'est pas interruptive du délai de prescription trentenaire. 9.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS..* RECOURS GRACIEUX ANTERIEUR AU POINT DE DEPART DU DELAI.

, devenu un délai de deux ans, à compter de la connaissance du vice, et dans le délai-butoir de vingt ans courant à compter de la date de la vente, dès lors que le délai de droit de l'article L. 110-4

qu'elle mentionnait, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce

à savoir 5 ans, - et à l'intérieur de ce délai de 5 ans un délai préfix de 3 mois à compter du jour du sinistre contractuellement prévu.

. ; "au motif, d'abord, que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et au motif, ensuite, qu'aucune

est le jour suivant la délibération, étant observé que si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable'', que l'ACSEA

à l'encontre de la partie adverse, celle-ci doit porter mention expresse de ce délai, faute de quoi le délai ne court pas ; que, dès lors, sur renvoi après cassation, la signification des conclusions