sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, le salarié licencié pour motif économique ne bénéficie d'une priorité de réembauchage qu'à condition d'en manifester le désir

d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à compter de cette date ; qu'en se bornant à constater que

d'user de cette faculté dans un délai de deux mois à dater de son départ de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage lors

Y... avait subordonné son acceptation d'un poste d'agent technique 3ème échelon à la promesse de reprendre ses anciennes fonctions s'il en exprimait le désir à l'expiration d'un délai d'essai de 3 mois

Les matériels litigieux n'ont pas été livrés dans le délai prévu, qui expirait en novembre 2012. 3.

[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

alors, selon les moyens, en premier lieu, que dès lors que le salarié, dans sa lettre du 12 septembre 1988, avait manifesté son intention de partir à la retraite le 1er avril 1989, pour respecter le délai

à l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; "aux motifs repris des premiers juges que, s'il est certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie

L... faisait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation de découvert de fait après juillet 2009 et que la banque, en refusant le 28 février 2010 d'honorer le montant du découvert dû au décaissement de

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

savoir que, par jugement du tribunal de commerce en date du 17 juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie

d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que la demande de bénéficier de la priorité

durant l'année qui suivra le préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition de nous avoir informés dans les quatre mois suivant la fin du préavis de votre désir

l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que, "vu des pièces du dossier, il est constant que l'établissement de la fromagerie Paul A... situé à Saint-Désir

formé contre elle est immédiatement recevable ; qu'il ne saurait être tiré de cette jurisprudence la conclusion selon laquelle la juridiction correctionnelle doit constater qu'elle est définitivement dessaisie

contractuel de réclamation, à défaut le délai de prescription, interdisant de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi sans mandat ; d'où il suit que, sauf circonstances particulières

d'appel qui a considéré que ce poste devait être proposé dans le cadre de l'obligation de reclassement et non dans le cadre de la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié qui manifeste son désir

flexible et tenant compte de l'âge de l'enfant ainsi que de sa capacité est en conformité avec la Convention, que le délai de prescription prévu à l'article 321 du code civil est un délai