Le CSEE a demandé reconventionnellement qu'il soit ordonné à la société de faire bénéficier, à chacun de ses membres élus titulaires, de seize heures de délégation par mois et a sollicité des dommages

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication de paiement, qui est le mandat donné par le débiteur à un tiers à l'effet de payer le créancier, est essentiellement révocable, à l'inverse de la délégation

"ont mission et délégation contractuelle de responsabilité" ; qu'ont été produits, au cours de l'enquête, des extraits du contrat d'engagement de MM.

, et que les délibérations du conseil de surveillance du 22 décembre 1980 et du directoire du 23 décembre 1980 en vertu desquelles le délégant justifiait ses délégations n'étaient pas versées aux débats

l'avoir déboutée de son action en paiement contre les cautions alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créances peut être faite au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant

est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement prises sur les heures de travail légalement rémunérées lesquelles pour les enseignants ne se

Le 11 février 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, notamment pour manquement de l'employeur à son obligation de paiement des heures de délégation. 3.

de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions

de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes

désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation

[U] est bien le signataire de cette délégation de pouvoir", cependant que dès lors que la société [Y] contestait la signature apposée sur la délégation de pouvoir consentie par M.

de pouvoir, l'existence de cette délégation ne peut être établie que jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance ; que cette vérification est impossible si le préposé ayant déclaré la

Z... ; qu'il lui avait été indiqué que cette délégation n'était destinée qu'à lui permettre de fournir des réponses à l'inspecteur du travail lors du contrôle, mais qu'il n'avait dans les faits, aucune

aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation

Mme [T], qui les avait reçus sans réserves et avait signé l'écrit du 29 mars 2018 dans lequel elle reconnaissait que les réparations avaient été effectuées, et s'engageait à les régler en donnant délégation

statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel

paiement du solde non réglé par l'acquéreur; que le Tribunal a accueilli cette demande et déclaré le jugement commun à la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation

[YE] [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 30], dont le siège est [Adresse 22], 28°/ l'AGS, dont