X... prétendait se substituer aux partenaires sociaux et s'affranchir des règles encadrant le dialogue social dans l'entreprise, était protégé par le principe de la liberté d'expression, de telle sorte

la preuve et méconnaître la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, qu'en l'état tant des constatations de l'expert psychologue ayant examiné Sarah Y..., qui a notamment considéré que le discours

voir sa mère; que c'est l'enfant lui-même qui a voulu venir vivre avec son père, "étouffé" qu'il se trouvait par sa mère; que celle-ci dans une attitude rigide et rigoriste n'a pas essayé de dialoguer

Le 17 mai 2011, la société Diane a adressé à M.

avoir déboutés de leur demande tendant au remboursement, par leur ex-gendre Michel Y... et de leur fille Odette X..., de sommes qu'ils déclarent avoir prêtées à ces derniers au cours de leur mariage dissous

PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jihane ABBASS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique

cadavre, la partie civile a soutenu qu'elle serait investie de la qualité pour agir et titulaire d'un intérêt légitime pour le faire en ce que le préjudice subi résulterait de l'embaumement du cadavre de Diana

sollicite un non-lieu à son profit en invoquant principalement : - l'absence de toute constatation médicale, - le rôle actif joué par Maud Y... dans la dénonciation des présents faits, - le discours

raison de son exclusion des congrès organisés par l'ADF tenait à ses divergences de points de vue sur la transparence de la provenance des prothèses dentaires ; qu'en considérant que ce n'était pas ce discours

contenus dans leurs conclusions, et à supprimer le passage diffamatoire en question, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'ils sont saisis de la cause, les juges peuvent prononcer la suppression des discours

[W] et celui de la retranscription fidèle du dialogue pouvaient se justifier en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression, quand la retranscription des propos

personnes présentes", mais aussi les inciter à se montrer solidaires de leurs actions, constituent une provocation directe à attroupement armé alors qu'en dehors de ces circonstances spéciales ces discours

[T] a souscrit à un projet, monté par la société Diane et proposé par la société Gesdom, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion par l'intermédiaire de

17 février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire en application de l'accord collectif sur le développement du dialogue

droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de tenter d'obtenir une explication à un dépit amoureux ou de tenter de renouer le dialogue

François X..., gérant de la SARL anciens Etablissements Despinoy, précisait faire fabriquer du sirop de bêtise par les Etablissements distillerie du Nord à Cambrai (Dinor), conditionné en bouteilles sur

Tariq et Hani" qualifiés de "rois de l'ambiguïté" par un élu de l'agglomération lyonnaise, Hani étant présenté comme tenant un discours ouvertement plus radical et prônant la lutte armée quand un Etat

fondées sur des faux ; qu'il s'estime être dans une situation qui lui interdit de payer quoi que ce soit ; que Mme Y..., selon lui, lui doit de l'argent dans la mesure où elle l'a escroqué ; qu'un tel discours

réprime la diffamation et l'injure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application ; 2 / que d'autre part, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge, saisi de la cause et statuant sur le fond, a toujours le pouvoir d'ordonner la suppression des discours