l'absence d'autorisation requise de la Commission départementale matérialisée par un document d'arpentage, devait donc déjà déclarer nulle la vente de la propriété agricole des époux X... emportant la division

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, de sorte qu'en cas d'expropriation

de famille datant de 1859, avait régulièrement versé aux débats l'acte notarié du 23 mars 1859 dans lequel était mentionné le chemin objet du passage litigieux sur l'un des deux fonds, objet de la division

[R], géomètre ayant établi le bornage du 19 décembre 2000, fût tenu de mentionner les éléments ayant déterminé la fixation des limites divisoires et la localisation précise de ces limites, et d'indiquer

[V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du

Les époux [S] exposent que les titres de 1937 et 1938 qui ont opéré la division d'une parcelle en deux parcelles actuellement cadastrées CA [Cadastre 1](enclavée) et CA [Cadastre 2], précisent que la partie

soit nécessaire qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, qui a seulement constaté que limplantation en mitoyenneté de la maison de Mme Cavallini sur toute la longueur de la ligne divisoire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle X..., ayant été divisée

[B] a obtenu un permis de construire valant division parcellaire et les recours contre cette décision ont été rejetés par les juridictions administratives. 5.

[F] en qualité de délégué syndical au sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier

Les parcelles ont fait l'objet de divisions et plusieurs avenants ont été conclus à l'issue desquels le prix de vente a été réduit à 1 800 000 euros. 4.

Medtech, d'une sous-branche de vente directe (correspondant à l'ancienne division dentaire) à côté de celle nommée CMO (Contract Manufacturing ou fabrication sous contrat) (équivalent à l'ancienne division

offre qui fait référence à une division en quatre parcelles distinctes ; que cette division n'a fait l'objet d'aucune observation de la part du CHT, les négociations n'ayant porté, ainsi que le révèle

Cependant, en demandant à la cour d'appel de dire et juger que la date de jouissance divise sera la date à venir la plus proche du partage, M.

X..., cadre B 1.2, coefficient 100 de la Convention collective nationale du bâtiment à la direction de la division RAM, et M. Z..., cadre B 2.2, coefficient 120, à la direction Y...

l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans le champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'en imposant, à l'occasion d'un litige relatif à la ligne divisoire

l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans le champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'en imposant, à l'occasion d'un litige relatif à la ligne divisoire

B..., dit que la ligne divisoire entre, d'une part, la parcelle [...] appartenant à M. X...

un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation dudit bâtiment ; qu'en déclarant que la vente par adjudication du 14 mai 1998 ne constituait pas la première mutation suivant la division