Dominique Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ M.

Dominique X... ; que les causes de la perte d'équilibre de M.

Bernard X..., premier président, Nicole Y... et Bernard Z..., présidents de chambre et Dominique A..., conseiller ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

société anonyme, dont le siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique

Dominique Y..., demeurant 23, Cavendish road, London NW 67 XT (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1

Dominique, contre l'arrêt n 134 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Pierre A..., pris en sa qualité d'administrateur du mineur Jean-Marie X..., demeurant ... (9ème), 2 / de Mme Dominique X..., demeurant ... (16ème), 3 / de M.

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONAL D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, (SEITA) civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er

justifient ses liens avec Jean-Paul Y... coutumier de semblables largesses, ou d'une rétribution qui expliquerait ses diverses interventions, ses conseils ou son assistance au profit ou aux côtés de Dominique

Dominique Y..., M.

Jean-Dominique X..., majeur placé sous sauvegarde de justice, représenté par sa mère, Mme Catherine Y..., épouse X..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse X..., ès qualités de mandataire spécial de son fils

Dominique X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. Yannick, Ludovic et Jean-Paul X..., de M. Y... et de Mme Z..., l'avis de M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction refusant d'informer

X... et à son épouse, Mme Y... ainsi qu'à la SCI des Jardins que cette dernière, qui détenait les neuf dixièmes de son capital social, avait constituée avec sa fille Dominique X..., désignée comme gérante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dominique X... de Y..., associée de la société civile agricole et

Jean-Dominique Y..., 2 / Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,