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son côté, au regard de la définition légale et jurisprudentielle, la qualification de médicament donnée, à son sens de manière abstraite, à la Vitamine C supérieure à 150 mg et fait valoir que le domaine

SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2017 en audience publique.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 16 septembre 2024 sous le n° 2202505, l'association Préservons Aurec Ensemble, représentée par la société Vedesi, SCP d'Avocats Schmidt

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Assistée de Me Pascal SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience

Barbieri, Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, Mme Schmitt, M.

PETIT-SCHIMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant S.A.

DJ BG, Mme AU DS, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Charrière, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Petit Communal, le groupement agricole d'exploitation

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Ortscheidt

Beghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M.

N° SIRET : 443 912 316 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Inaki B... de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au