Le syndicat CGT MCA. appelant incident, fait valoir que dans un accord dit « donnant/donnant », par nature équilibré, les concessions faites sur des avantages antérieurs relatifs au salaire et aux conditions

par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le ministre de l'économie verte et du domaine

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation de corps des époux X... aux torts de l'époux alors qu'en ne donnant

X... ayant donné au salarié la qualité de chef d'agence et lui ayant attribué le coefficient 450, ce que l'intéressé avait accepté, l'employeur était tenu de verser le salaire auquel donnait droit ledit

, a été licenciée pour motif économique le 3 novembre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait

de Morilly", ce qui a surpris ces personnes puisque leur domaine viticole s'appelle "Manoir de la Bellonière" ; qu'ils ont accepté sous la pression de M.

la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution

Code du domaine de l'Etat, en sorte que lors de la conclusion de l'acte du 20 mai 1966 par lequel la donatrice avait elle-même acquis l'îlet de Mmes Y... , cette propriété faisait partie du domaine privé

souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux donnaient

de médecin spécialiste, en leur donnant, en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles et leur exercice, le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre ; qu'en l'espèce

Y... une autorisation lui donnant la possibilité d'avoir, dans les lieux, des bureaux administratifs pour exercer un commerce de produits chimiques, que M.

; que l'enquête se poursuivant, permettait de déterminer que l'impasse Blasselle, au départ chemin de servitude, figurait, en 1973, sur le cadastre, comme une artère du domaine public ; qu'en 1992

sans être contestée, que depuis sa création, la société Evene avait toujours eu recours à des collaborateurs réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait

Ces sociétés exercent dans le domaine du conseil en technologies. 3.

ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ce domaine, occupé d'une façon non conforme tout

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société HBL versait également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant

son employeur avait reconnu lui avoir donné pour instructions la réfection de la vitrerie des châssis des sanitaires, notamment au premier étage, et la peinture des châssis métalliques de l'atelier donnant

Boudes, demeurant Domaine du Bellas, quartier du Defend, route de Saint-Maximin, 13530 Trets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile),

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel, d'une part, que les primes auxquelles donnait lieu l'exercice de ses fonctions de chauffeur ne lui étaient pas toujours versées dans leur totalité pour le

la société FAE du contrat passé entre celle-ci et la société HRA, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que le jugement ordonnant le complément d'expertise donnait