LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux sis..., susceptibles d'être occupés par la Selafa X... et associés, EURL Gaspard de Gignac, SNC Roumaine de Gestion et d'Investissement, SCI Domaine

pièce n° 10 ; qu'ainsi il est présumé que la Méridional Conseil exerce sur le territoire national son activité professionnelle de prestations de service, études et conseils aux entreprises dans le domaine

Nicolas B..., domicilié [...]                 (Royaume-uni), 6°/ à la société NJRH Management LTD, dont le siège est [...]                                              

. - Planet's Players exerce depuis la France, une activité d'intermédiaire dans le domaine sportif et qu'il a domicilié son entreprise individuelle en Suisse, aux fins d'éluder les impôts et taxes dus

. - Planet's Players exerce depuis la France, une activité d'intermédiaire dans le domaine sportif et qu'il a domicilié son entreprise individuelle en Suisse, aux fins d'éluder les impôts et taxes dus

. - Planet's Players exerce depuis la France, une activité d'intermédiaire dans le domaine sportif et qu'il a domicilié son entreprise individuelle en Suisse, aux fins d'éluder les impôts et taxes dus

âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2.

1988 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de : 1°) Monsieur Albert C..., demeurant ... à Jouy-en-Jouas (Yvelines), 2°) La Commune d'Etampes représentée par son maire, domicilié

et que le non-respect de cette interdiction serait considéré comme faute lourde"; que la cour d'appel qui a relevé que Mlle X... avait remis le matériel d'enseignement à deux élèves au moins à leur domicile

Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société MC crédits conseils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...

(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...

C..., lesdites sociétés étant les prête-noms de ce dernier, ont cédé à deux sociétés de droit luxembourgeois le domaine viticole de [...] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à

l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020), la société Assistances médicales spécialisées (la société AMS), aux droits de laquelle vient la société Elivie, était une société spécialisée dans la livraison à domicile

agricole de ces derniers, des chefs de violation de domicile et dégradations volontaires, le juge d'instruction de Melun a, le 24 février 1994, soit 4 jours avant le dépôt de la présente plainte, rendu

, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile

... à Champigny-sur-Marne 94500 (pièce n° 10) ; que Dominique H... né le 19 septembre 1971 à Orléans (45) est domicilié ... à Champigny-sur-Marne 94500 (pièce n° 25) ; que Thierry F... a acquis le 18