C a été admis au centre hospitalier d'Agen dans un état de coma réactif à la suite d'un accident de karting lui ayant causé un traumatisme crânien entraînant une grave altération de son état neurologique

N° 23/63 Copie exécutoire à : -Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

  Costa   ; –     opinion séparée de M me Greve.     J.-P.C. S.D. OPINION SÉPARÉE DE Sir Nicolas BRATZA, JUGE, À LAQUELLE DÉCLARE SE RALLIER M.

Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Représenté par Me CARDON (avocat au barreau de SARREGUEMINES), substituée par Me COLLIGNON (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY

years, 10   months, 14   days 1 level of jurisdiction EUR 11,700 (eleven thousand seven hundred euros) EUR 1,000 (one thousand euros)     3157/14 13/12/2013 Maria Luísa Henriques Costa

Dans les suites de cette dernière intervention, elle a subi un choc septique entrainant un coma avec insuffisance rénale ayant abouti à son décès le 5 mai 2010.

Son état respiratoire s'est amélioré mais elle est restée dans un état neurologique de coma. Devant le pronostic extrêmement sombre, il a été décidé en accord avec la famille de limiter les soins.

Costa   M.   L. Loucaides, Sir   Nicolas Bratza, M me   H.S. Greve, M.   K. Traja, M.   M. Ugrekhelidze, juges , et de   M me S.

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 07 Avril 2022 APPELANTE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU CALVADOS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me David ALVES DA COSTA

En l’affaire Dogru c.

Jean-Paul Costa lui a succédé en cette qualité et a assumé la présidence de la Grande Chambre dans la présente affaire (article 9 § 2 du règlement). 6.

salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir effectué de vaines recherches auprès des sociétés Financière Viadom et Domus

emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

September 2002 lockte der Beschwerdeführer J. in seine Wohnung, indem er vorgab, dass J.s Schwester dort eine Jacke vergessen habe. Dann erstickte er das Kind.

à - Me Katja MAKOWSKI - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Dora Şeker, a lawyer practising in Adana. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Dora Şeker, a lawyer practising in Adana. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.