D..., après son placement en garde à vue par l'inspecteur des douanes C... selon les règles de droit interne applicables, compatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées en ce que la requérante

qui a servi de base à cet avis est une infraction douanière qui ne génère pas le paiement de droit douanier mais de droits d'accises c'est à dire des contributions indirectes ; qu'il retient que l'article

X... a été condamné à payer à la Direction des Douanes et des droits indirects la somme de 350 000 francs pour tenir lieu de la confiscation de stupéfiants et celle de 350 000 francs à titre d'amende douanière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des douanes et des droits

une interprétation par laquelle elle aurait assimilé le vol à une perte irrémédiable permettant d'échapper au paiement des droits de douane, quand une telle interprétation émanait d'une administration

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane aux dépens ; En application de

ET DROITS INDIRECTS, prise en la personne de - Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de paris est - Monsieur le receveur régional des douanes et droits indirects de paris est

, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du code

, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes aux dépens ; Vu l'article 700 du code

d'une dette douanière la douane française n'est, en l'espèce, pas recevable à demander le paiement des droits et taxes éludés au préjudice du budget des Communautés européennes, la dette douanière étant

une interprétation par laquelle elle aurait assimilé le vol à une perte irrémédiable permettant d'échapper au paiement des droits de douane, quand une telle interprétation émanait d'une administration

La société Doosan fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle, alors : « 1°/ que seule une mesure destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder

En conséquence, Mme [B], qui n'était inscrite qu'à titre probatoire sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai au jour où l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar examinait sa demande

[J] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.210 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème

X... général des douanes et droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (2eme Chambre civile

pénal, 6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 65 A, 414 et 426-4 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

L. 629 du Code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

du délit assimilé à la contrebande de circulation sans titre de marchandises prohibées dans le rayon des Douanes, et en répression l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une somme de 510