juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel

DUBREU LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Pavé de la Chapelle 59116 HOUPLINES Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me CARNEL

Branch ‘', que le salarié avait démissionné le 28 octobre 2010 auprès de la ‘' Deutsche Bank Paris suite à son engagement par Deutsche Bank Dubaï ‘', que c'était la ‘' Deutsche Bank AG Dubaï Branch ‘'

QUI PASSAIT A PROXIMITE D'UNE MANIFESTATION FUT BLESSE PAR UNE GRENADE LACRYMOGENE TIREE PAR UN MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA COMMUNE DE LIBOURNE, ASSIGNEE EN REPARATION, APPELA EN LA CAUSE DUBRUEL

part, que si, en application de l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société [1], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [K] [U], les

dossier mentionné à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, les éléments étrangers à l'appréciation du caractère professionnel de l'affection n'ont pas à figurer dans le dossier sur la base duquel

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA ETABLISSEMENTS DUBAND, - les conclusions de M.

Et il résulte de l'article L. 1251-5 que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry X..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel

Y... ; que par son appel principal, la Société DUCATEL obtient la réduction du montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer à M.

l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel

N..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT Lyon Est Adapei 69 aux droits duquel vient le CSE de l'Adapei 69, de M.

I..., domicilié [...] , 4°/ à l'association Caisse de solidarité des praticiens de la santé durable, dont le siège est [...] , 5°/ à M. B...

ainsi alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement

personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel