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#xa0; 22/10/2009 n/a   7399/05 10/02/2005 Paraschiva SASU 29/09/1925 Brasov   n/a Article 1 of Protocol No. 1   07/01/2009 Article 6 § 1 (fairness)   8616/05 10/12/2004 Gheorghe ELISEI

. № 3/2014), la Cour constitutionnelle a défini le CSM comme un organe collectif spécifique du pouvoir judiciaire dont la fonction principale est d’en garantir l’indépendance.

Ils élisent un syndic général (président), ainsi qu’un sous-syndic (vice-président), et travaillent en juntes (commissions).

Pierre Avia 75015 PARIS, Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AVOCAGIR, Société d'Avocats, 22 rue Elisée

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ELEOS CONSEIL, elle-même représentée par son représentant légal régulièrement domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD