X... roulait à faible allure, qu'il avait regardé dans son rétroviseur et avait enclenché son clignotant avant de se déporter sur la voie de circulation de gauche à l'entrée du chemin des Clayettes, tandis

Après un contrôle par la gendarmerie d'un chantier de construction, sur lequel travaillaient deux salariés de nationalité roumaine indiquant être employés par une société Ethica Emeo, ayant son siège à

de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Mme Françoise BARRIER, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Martine RIVIERE, Conseiller, Mme Christelle ROULIN

01673 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPV5 ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

statements made to the HRA by Hüsnü Eraslan, two petitions filed with domestic authorities by Hüsnü   Eraslan and Mehmet Salih Eraslan; an undated damage report by the muhtar [1] and Council of Elders

In late January 2017 the child welfare services received a notice of concern: the midwife in contact with the second applicant had concerns regarding her caregiving skills, as her two elder children had

d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F20/00463 APPELANTE PRINCIPALE - INTIMEE INCIDENTE Madame [K] [J] épouse [S] Née le 06 février 1980 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ROLLIN

reprochés aux prévenus s'inscrivent dans le contexte d'un établissement de nuit clandestin, de type « boite à strip-tease », fréquenté pour autant par plusieurs fonctionnaires de police de Bastia (Romain

était devenue accessoire par rapport à l'activité qu'elle avait en France, que la gestion administrative des salariés n'était pas assurée par la société Roumaine et que quatre salariés sur plus de 800

La police découvrit également plusieurs photographies d’un escalier roulant du centre commercial d’Okhotniy Ryad, au centre de Moscou. 18 .

À cela il faut ajouter que leur routine quotidienne jusqu’au 3 mai se limitait au périmètre de l’Ocean Club et à la plage adjacente, qu’ils ne connaissaient pas les environs et qu’ils n’avaient pas d’amis

procédures fiscales n'exige que de simples présomptions, le juge de l'autorisation n'ayant pas à se substituer au juge de l'impôt dans l'appréciation de la réalité de la fraude alléguée ou des droits éludés

DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE et de Me HERPIN, avocat au barreau de Valence, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN

B eloff QC ,   Ms   R. T am QC ,   Mr   T. E icke,   Counsel,   Mr   N. F ussell,   Mr   A. G ledhill ,   Mr   T.

The applicant had an elder brother, Jeyhun Garayev, and a younger sister, Nargiz Garayeva. The family was living in Bukhara, Uzbekistan at the time the events described below took place. A.

Indeed, the Court considers that it would be excessive to request that all arrested individuals be subjected, as a basic precaution and therefore a matter of routine, to intimate body searches in order

prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et le second, pour complicité, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et les deux, solidairement, au paiement des droits éludés

l'exception des épaississeurs) ; (c) la calendre optiload sur la machine à papier ; (d) la ligne d'emballage (à l'exception du convoyeur à bobines) ; (e) l'atelier d'écorçage et de transformation des rondins

   In 1987, in the course of routine investigations into other matters, the police came into possession of a number of video films which were made during sado-masochistic encounters involving