[I] [F] né le 17 août 1969 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

[J] [N] né le 15 juillet 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Philippe GOURRET, avocat au barreau

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Grasse vacances et à la SCP Gatineau, Fattaccini

HAUSSETETE substitué par Me GOUBERT Jennifer Avocat au Barreau du Havre CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX 16 Rue Paul Souday 76600 LE HAVRE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs en qualité de

2020 suivant déclaration d'appel du 30 mars 2020 APPELANTE : Mme [V] [L] épouse [K] née le 13 janvier 1964 à [Localité 1] (30) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe GOURRET

livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison DEMANDEUR : Monsieur [M] [E] né le 27 Janvier 1954 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Comparant, assisté de Me jennifer GOUBERT

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société Elysa, représentée par M.

livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison DEMANDEUR : Monsieur [C] [O] né le 20 Février 1953 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Comparant, assisté de Me Jennifer GOUBERT

Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du département du Calvados ; Considérant ce qui suit : 1.

procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa

DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 11 Juin 2021 APPELANT : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Elisa

DU 03 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00318 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Elisa

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet