représenté par Me Emeric B... substituant à l'audience Me Marie Pierre J... C... de la SCP J...

avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Betty ADDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R225 INTIMEE SCI VINEY ... 95230 Soisy-sous-Montmorency Représentée et assistée de la SELARL THOMAS

RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS

DB2G-W-B7G-H7CL NB/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thomas

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la SCI du Bon Port, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Temsol, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Thomas UU..., domicilié [...]                                        , 51°/ à M.

, avocat constitué aux lieu et place de Me René Despieghelaere, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [S] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Thomas

CADERAS [S] SA ayant son siège social : [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat

Monsieur Thomas Raphaël, Roger D...

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 814 326 518 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

société Avenir, obligée par les conditions de son sous-bail et locataire principale aux conditions du sous-bail depuis fin 2004, que l'article 7 du bail principal précisait que "tous les travaux, embellissements

Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre Thomas

Monsieur [G], [X], [C] [D] en qualité d'ayant-droit de [R] [H] veuve [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

[T] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas