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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253301
15 février 2006
15 février 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, informé de ce que
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008253808
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 260003 et 260004 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu des les joindre pour qu'il y soit statué par une
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008239611
29 mars 2006
29 mars 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374700
25 juin 2007
25 juin 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation peut, à la demande de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471444
23 mars 2009
23 mars 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de Mme A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant en premier lieu
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541100
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B demande l'annulation de l'arrêt du 17 octobre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242899
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE L'HOPITAL et à Me Balat, avocat de Mme A ; Considérant qu'après avoir estimé, dans les motifs
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385681
30 novembre 2009
30 novembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (..
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497554
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La requête
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530725
21 décembre 2009
21 décembre 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1988 fixant
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022657132
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que si Mlle A, de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1999, qu'elle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157895
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, la carte de séjour temporaire
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163252
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163257
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168046
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris, en date
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173651
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral : Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176015
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 195 et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008218045
8 juin 2005
8 juin 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I - L'autorité administrative
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224274
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225445
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officiellePage 5 sur 59