a formé le pourvoi n° F 22-10.742 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'association des petites et moyennes entreprises d'Eure

constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J... le passage d'un horaire continu de 21 heures à 7 heures, à un horaire discontinu, comportant obligatoirement une demi-heure de pause de 22 h eures

l'employeur de restituer à Mme X... son secteur ne résultait pas du propre aveu de la société qui exposait avoir invité le délégué syndical à solliciter du représentant affecté sur le secteur Seine-Maritime/Eure

salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG le certificat médical et que cette société, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail, et 24 de la convention collective du personnel ouvrier des entreprises et exploitations de polyculture et d'échange du département de l'Eure

motivation de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2021 laquelle reprend les éléments à charge et à décharge débattus devant elle, et de la motivation de l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure

A..., directeur de l'URSSAF de l'Eure, qu'il avait informé Charline Z... de ce que "les renseignements détenus par l'URSSAF de l'Eure sur l'ATJ sont couverts par l'obligation de secret professionnel",

[A] [O], [M] [O] et [W] [O], - condamné la Mission locale pays d'[Localité 3] et Eure sud à payer à M.

de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'Eure Madame [G] [C] épouse [D] née le 19 juillet 1952 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean-Michel EUDE de la

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [S] [C] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Jean-Michel EUDE

relative à des pratiques relevées lors de la passation de plusieurs marchés d'électrification rurale dans le département de l'Eure-et-Loir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure expertise, société anonyme, dont le siège est à Damville (Eure

DÉFENDEURS : Monsieur [L] [F] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] Comparant assisté par Maître Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN EUDE SEBIRE, avocats au barreau de l' EURE, Madame [X] [F]

de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE Monsieur [S] [K] né le [Date naissance 9] 1938 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean-Michel EUDE de la SCP

juin 2025 APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 07 Août 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE

le pourvoi n° G 19-20.484 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure-et-Loire

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure