encore, qu'en l'absence d'information de la société Eurex Alsace sur le régime fiscal applicable, M.

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale, Chambres réunies), au profit de la société Eure expertise, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia Y..., demeurant ... à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation

. ; "aux motifs que l'instruction n'a pas permis d'établir avec certitude que les prestations mises à la charge de la société anonyme Eure Expertise par la société anonyme France Expertise Associés,

X..., la société Eure et Loir Habitat disposant de toute faculté pour réorganiser son service comptable, M. X... ne s'adaptant pas aux techniques nouvelles ; que M.

autant qu'il est établi qu'à la date de la signature de la Convention du 6 juin 1986, ces derniers avaient sciemment cherché à favoriser la société France Expertise Associés au détriment de la société Eure

bouteilles de Pastis 51 et 12 bouteilles de whisky J & B ; qu'il résulte de témoignages que les trois prévenus ont bien été vus ensemble à l'Intermarché de Beaugency puis à celui de Tavers ; que Mme euve

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

juin 1986 ; qu'il a souscrit une police dommages ouvrage auprès du groupe Azur ; que plusieurs sinistres relatifs à des infiltrations en toiture sont intervenus, le dernier en 1995 ; que la société Eurex

de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM de l'Eure

Christian A..., demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 3, rue J. Lurçat, 3°/ M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours de Raymond X..., puis, déduction faite des créances de la CPAM de l'Eure

qu'outre le fait que les experts C... et D... ont donné une autre explication, au demeurant très crédible, de l'enfoncement thoracique et qu'ils ont exclu toute projection des corps de Romain A... et Eudes

partir de la signature figurant au recto du présent, se dégage de la consignation des marchandises relatives au présent contrat et de l intégralité de ces termes, les relations entre l établissement Eure

de 2 168 356,94 francs l'indemnité réparant le préjudice corporel subi par Mme X..., sans répondre aux conclusions de la MGFA faisant valoir que la victime n'avait pas appelé dans la cause la CPAM d'Eure-et-Loir

A..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 17-26.125 contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure-et-Loir, siégeant au tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture d'Eure-et-Loir,

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Eudes